Compromis et promesse de vente : attention aux distinctions!

Gare aux malentendus, car les contrats ne sont pas des jeux d’enfants ! Le secteur immobilier est régi par des lois et des règlementations qui protègent à la fois le professionnel et le consommateur, tout en leur imposant des obligations. Le plus important est donc d’avoir une bonne prise de conscience et un bon discernement de chaque décret tout en faisant attention aux ressemblances. C’est le cas du compromis de vente et de la promesse de vente. Comment bien les distinguer ?

Le compromis de vente en détail

En langage juridique, le compromis est connu sous le nom de contrat synallagmatique. Les deux parties, dont l’acheteur et le vendeur s’engagent à l’acte de vente sauf en cas de non-respect d’une des clauses stipulées dans le compromis de vente. Toutefois, si l’une des parties rétracte la vente alors que toutes les conditions ont été satisfaites, l’autre peut utiliser la formation du contrat de vente comme une pièce juridique. La rétractation peut se faire dans un délai assez limité, au lendemain de la remise de l’acte notarié à l’acheteur ou à la possession de la lettre recommandée pour un acte sous seing privé. Au-delà de dix jours, l’acte de vente est considéré comme acquis.

La promesse de vente : un acte juridique qui n’engage que le vendeur

En effet, l’acheteur n’est pas tenu d’accepter l’achat de la propriété lorsqu’il s’agit d’une promesse de vente. Seul, le vendeur s’engage à réserver le bien pour une éventuelle acquisition. Cependant, la promesse de vente est limitée dans la durée. Le vendeur a le choix de fixer la durée de cet engagement et le prix de bien dont les détails sont actés juridiquement. Durant cette période, le vendeur n’a pas la possibilité d’étudier d’autres propositions d’achat, car son client a le droit de le mener en justice. Il devra payer une indemnité, car c’est une forme de dommage pour l’acheteur.

Categories: Achat et vente

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